Comptes d'associés

Prêt consenti par un PDG à l'aide de fonds empruntés

Lorsqu'une société prend à sa charge les remboursements afférents à un emprunt contracté personnellement par son PDG, elle devient directement débitrice de la banque.

Ainsi, les intérêts qu'elle verse doivent être regardés comme rémunérant le prêt consenti par la banque et ne sont donc pas soumis à la limitation de déductibilité des intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils mettent à la disposition de la société (CGI art. 39,1-3° et 212), et ce même si les fonds en question ont été mis à la disposition de la société par son PDG.

CE 28 mars 2008, n°295735