PEE

Augmentation de capital réservée : charge déductible par l'entreprise

Sous certaines conditions, les entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés dans le cadre d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise (c. trav. art. L. 443-5) peuvent pratiquer une déduction, au titre de l'exercice au cours duquel elles ont émis ces actions, égale à la différence entre la valeur des titres à la date de l'augmentation de capital et leur prix de souscription (CGI art. 217 quinquies-II).

Par ailleurs, un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) dont les parts sont acquises au sein d'un plan d'épargne d'entreprise peut souscrire à une augmentation de capital réservée aux adhérents du plan ; ces derniers bénéficient alors des avantages du plan d'épargne d'entreprise

Dans ces conditions, l'entreprise qui émet des actions au profit de ses salariés dans le cadre d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE peut pratiquer cette déduction, même si les actions émises ne sont pas souscrites directement par les salariés mais par l'intermédiaire d'un FCPE.

BO 4 N-1-08 du 9 avril 2008, n° 58