Micro-entreprise

Création d'un prélèvement périodique, forfaitaire et libératoire de l'IR et des charges sociales

Le projet de loi de modernisation de l'économie prévoit d'instituer en faveur des très petites entreprises un régime simplifié et libératoire de l'impôt sur le revenu et des charges sociales à compter du 1er janvier 2009.

Ces entreprises ne seraient pas soumises à la TVA et devraient juste effectuer un versement mensuel ou trimestriel fixé à 13 % (pour les ventes de marchandises) ou 23 % (pour les prestations de services et activités non commerciales) des recettes dégagées lors du mois ou du trimestre précédent.

Ce régime de l'auto-entrepreneur, ou « flat tax », s'adresserait aux entrepreneurs individuels respectant les 2 conditions suivantes :

- les recettes n'excèdent pas 76 300 € HT (pour les ventes de marchandises) ou 27 000 € HT (pour les prestations de services et les activités non commerciales) ;

- le revenu de l'avant dernière année n'excède pas, pour une part de quotient familial, le montant correspondant à la limite supérieure de la 3e tranche de l'impôt sur le revenu de l'année précédant (soit 25 195 € selon le barème de l'impôt sur le revenu 2007), ce seuil étant majoré par demi-part ou quart de part supplémentaire.

L'option pour ce régime, concernant à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales, devrait être exercée au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée ou, en cas de création, au plus tard le dernier jour du mois suivant cette création.

Projet de loi de modernisation de l'économie du 29 avril 2008, art. 1