Impôt sur le revenu

Limites d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail versées en 2008

Les limites d'exonération d'impôt sur le revenu sont fixées pour 2008 à :

- 199 656 € pour les indemnités de licenciement (hors plan social) ou de cessation forcée des fonctions de dirigeant ou de mandataire social ;

- 166 380 € pour les indemnités de mise à la retraite ;

- 133 104 € pour les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

BO 5 F-10-08