Plus-values immobilières

Modalités d'application de l'abattement de 10 % par année de détention

Les plus-values à long terme réalisées à compter du 1er janvier 2006 dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole dégagées sur certains biens ou droits immobiliers affectés à l'exploitation bénéficient d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. Ce dispositif s'applique aux plus-values à long terme qui portent sur :

- des biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ;

- des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.

L'administration vient de commenter cette mesure dans une instruction du 7 mai 2008.

BOI 4 B-3-08 du 7 mai 2008