Successions et donations

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 : précisions sur l'entrée en vigueur des mesures d'allègement

En matière de droits de succession, le fait générateur de l'impôt est constitué par le décès. Ainsi, seule la date du décès doit être prise en compte pour déterminer le tarif applicable ainsi que le point de départ du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

Dès lors, le tarif du droit et les règles applicables pour la liquidation de la succession sont ceux en vigueur au jour du décès.

Les nouvelles mesures relatives aux droits de mutation à titre gratuit s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de cette loi, soit le 22 août 2007 (loi n 2007-1223 du 21 août 2007, art. 8).

Par conséquent, les dispositions relatives aux droits de succession ne peuvent pas s'appliquer aux successions ouvertes avant le 22 août 2007, et ce même si la liquidation n'est pas intervenue.

Rép. Villain n°5014, JO 6 mai 2008, AN quest. p. 3830