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Fiscalité

2008-05-22

Dividendes 2008

Date et lieu de dépôt de la déclaration

La loi de Finances pour 2008 a institué à compter du 1er janvier 2008 un prélèvement forfaitaire à la source sur les dividendes de sociétés françaises ou étrangères éligibles à l'abattement de 40 % (CGI art. 158 I 3 2°). En parallèle , la déclaration et le paiement à la source des prélèvements sociaux sont étendus aux dividendes éligibles à l'abattement de 40 %.

Par mesure de tolérance, l'ensemble des établissements payeurs sont autorisés à reporter au 15 juillet 2008 le versement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués payés entre le 1er janvier 2008 et le 31 mai 2008 .

Si l'entreprise doit déclarer et payer le prélèvement forfaitaire libératoire et/ou les prélèvements sociaux relatifs à d'autres produits de taux ainsi qu'à des revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % et/ou des intérêts de comptes courants d'associés la déclaration et le paiement de ces prélèvements sont effectués dans les 15 jours suivant l'expiration du mois au cours duquel les revenus ont été payés, au moyen de l'imprimé n° 2777 (RCM - prélèvement libératoire et retenue à la source). Cette déclaration, assortie du paiement, doit être déposée à la recette principale des impôts des non-résidents de la DRESG,10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

Si l' entreprise doit déclarer et payer le prélèvement forfaitaire libératoire et/ou les prélèvements sociaux relatifs aux seuls revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % et/ou à des intérêts de comptes courants d'associés , à compter du 1er juillet 2008, par mesure de simplification, les établissements payeurs n'ayant à déclarer et à payer que les prélèvements (sociaux et/ou forfaitaire libératoire) sur ces produits, procéderont au dépôt d'une déclaration n° 2777-D dite « simplifiée » prochainement disponible sur le site « impots.gouv.fr » et effectueront le paiement correspondant auprès de leur service des impôts des entreprises.


Impots.gouv.fr/actualités

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