Fiscalité

SCI, SARL de famille et changement de statut locatif

La transformation régulière d'une société en une forme différente de celle sous laquelle elle avait été constituée n'emporte aucune conséquence fiscale dès lors qu'elle n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et ne se traduit pas par un changement de régime fiscal.

En l'occurrence, la transformation d'une SARL de famille soumise l'IR en une SCI soumise au même régime n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et n'emporte pas les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise.

Il en va de même de la transformation d'une SCI soumise l'IR en une SARL de famille soumise au même régime.

Par ailleurs, le passage d'une activité de location meublée et aménagée à une activité de location nue n'emporte les conséquences de la cessation d'entreprise que si ce passage est assimilé à un changement d'activité réelle.
Cette assimilation repose sur l'analyse d'éléments de fait, permettant de déterminer l'importance des changements apportés.

De même, le passage d'une activité de location nue exercée par une SCI à une activité de location meublée et aménagée exercée par une SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes n'emporte pas en tant que telles conséquences de la cessation d'entreprise. Ces conséquences ne sont en effet encourues par une société exerçant une activité de nature civile et patrimoniale que dans les cas visés au II de l'article 202 ter du CGI, qui n'incluent pas la notion de changement d'activité réelle.

Rép Kert n°12096, JO du 3 juin 2008, AN quest.p 4679