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Fiscalité des particuliers

2008-06-18

Niches fiscales

Les députés ont rendu leur rapport

La mission d'information parlementaire sur les niches fiscales a rendu son rapport, un mois après le dépôt des propositions gouvernementales.

Les mesures envisagées pour corriger les effets d'avantages fiscaux jugés inéquitables sont les suivantes :

- l'investissement Outre Mer ferait l'objet de plusieurs modifications : diminution du seuil d'agrément de certains investissements, baisse du taux de la réduction d'impôt dans l'hôtellerie et la plaisance...

- le régime de l'immobilier Malraux, qui permet d'imputer sans limite sur les revenus imposables le déficit foncier issu des travaux, serait transformer en une réduction d'impôt plafonnée à 45.000€ par an

- le régime des monuments historiques serait réservé aux contribuables s'engageant à conserver l'immeuble au moins 10 ans et à le maintenir ouvert au public. Le déficit imputable sur le revenu global serait de plus plafonné.

- le régime des loueurs en meublé professionnels serait réservé aux revenus locatifs présentant un réel caractère commercial ou un intérêt général particulier.

Enfin, un double plafonnement serait instauré : au niveau de chaque avantage fiscal et au niveau global. Le gouvernement a fait savoir qu'il était opposé à ce dernier.


http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i0946.asp

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