Projet de loi (LME)

Relèvement des limites du régime micro et de la franchise en base de TVA

Les députés ont adopté deux articles additionnels au projet de loi de modernisation de l'économie concernant le relèvement des limites du régime micro et de la franchise en base de TVA.

A compter de 2009, ces régimes s'appliqueraient aux entreprises dont le chiffre d'affaires ou de recettes annuel HT n'excède pas :

- 80 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement (au lieu de 76 300 € actuellement) ;

- 32 000 € pour les activités de prestations de services (BIC) et les BNC (au lieu de 27 000 € actuellement).

En cas de dépassement des limites, le régime micro et la franchise en base de TVA continueraient de s'appliquer pendant les deux premières années de dépassement, si le chiffre d'affaires ou de recettes de ces deux années n'excède pas 88 000 € ou 34 000 € (au lieu de 84 000 € ou 30 500 € actuellement).

Les limites seraient actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Un relèvement des seuils est également prévu pour la franchise propre aux avocats, auteurs et artistes.

Projet de loi de modernisation de l'économie, art. 1 bis et 1 ter