Assurance vie

Répartition de l'abattement de 30.500€ en cas de décès

Les primes versées sur un contrat d'assurance vie après 70 ans sont soumises aux droits de succession après un abattement de 30.500€.

Le ministre du Budget a rappelé, dans une récente réponse ministérielle, qu'en cas de pluralité de bénéficiaires, il n'est pas tenu compte de la part revenant au conjoint survivant, au partenaire lié au défunt par un PACS, et d'une manière générale à tout héritier exonéré de droits de succession, pour répartir l'abattement de 30.500€ prévu par l'article 757B du code général des impôts.

Rép. Min. 18.066, JO du 8 juillet 2008