CESU

Attribution possible au chef d'entreprise non employeur

L'instruction administrative 4 F-3-07 du 17 octobre 2007 définit le traitement fiscal de l'aide financière et, notamment du nouvel instrument de paiement simplifié des services à la personne : le chèque emploi-service universel (CESU), attribué par l'entreprise ou la société à son chef d'entreprise ou à ses mandataires.

Le bénéfice de ce nouvel instrument de paiement, initialement réservé aux salariés, a été étendu, à compter du 1er janvier 2007, par l'article 146 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 aux chefs d'entreprises, ainsi que, pour les personnes morales, à leur(s) gérant, président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres de leur directoire.

Toutefois, l'attribution du « CESU préfinancé » aux chefs d'entreprise ou aux mandataires sociaux est subordonnée à la condition qu'il bénéficie à l'ensemble des salariés selon les mêmes règles d'attribution.

L'instruction du 6 juin dernier précise que cette condition ne s'applique qu'aux seules entreprises et sociétés qui emploient des salariés.

En d'autres termes, pour les entreprises et sociétés employant des salariés, l'aide financière, y compris « le CESU préfinancé » ne peut bénéficier à leur chef d'entreprise ou leurs mandataires sociaux que sous réserve que l'ensemble de leurs salariés bénéficient de l'aide financière selon les mêmes règles d'attribution.

En revanche, s'agissant des entreprises et sociétés non-employeurs, leur chef d'entreprise ou leurs mandataires sociaux peuvent s'allouer une aide financière, y compris « le CESU préfinancé » sans autre condition. Le point n° 4 de l'instruction administrative 4 F-3-07 est donc modifié.

Sur le plan fiscal, il est rappelé que le bénéfice imposable de l'entreprise individuelle est exonéré du montant de l 'aide financière que l'entrepreneur individuel s'attribue dans la limite de 1830 € par année civile.

BOI du 06/06/2008