Fiscalité des particuliers |
2008-09-08 |
Successions et donations
Représentation en ligne collatérale : pas de cumul des abattements
Les représentants d'un renonçant ou d'un prédécédé, en ligne collatérale, bénéficient de l'abattement personnel dont devrait bénéficier l'intéressé. Ainsi, les neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle par représentation de leur auteur bénéficient, en se le partageant, de l'abattement de 15 195 € (abattement actualisé au 1er janvier 2008 ; CGI art. 779 IV).
Il est précisé que cet abattement ne se cumule pas avec l'abattement personnel de 7 598 € (abattement actualisé au 1er janvier 2008 ; CGI art. 779 V) applicable aux successions recueillies par les neveux et nièces. L'abattement personnel n'est applicable que lorsque l'héritier est appelé à la succession de son propre chef et non par représentation.
Rép. Le Nay n° 19400, JO 2 septembre 2008, AN quest. p. 7599
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