Succession

Formes de la renonciation à usufruit

L'administration fiscale notifie à une veuve après avoir contrôlé la déclaration de son mari, un redressement au motif que la réversion d'usufruit dont elle est bénéficiaire est taxable au titre des droits de mutation par décès pour la totalité de sa valeur alors qu'elle y a partiellement renoncé.

La cour de cassation considère en revanche que l'usufruit dont était bénéficiaire la veuve ne devait être intégré dans l'actif successoral qu'à concurrence de la somme acceptée.

La renonciation de l'usufruitier n'est en effet soumise à aucune condition de forme spéciale dès lors que cette volonté de renoncer est certaine et non équivoque.

Cass. com. 1er juillet 2008, n° 07-17786