Fiscalité des particuliers |
2008-09-12 |
ISF
Réduction pour investissement dans les PME : échéance du 15 septembre
Le bénéfice de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME est subordonné au respect d'obligations déclaratives.
Pour 2008, celles-ci doivent être satisfaites dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF soit au plus tard le 15 septembre 2008.
Si vous n'avez pas encore adressé à l'administration l'attestation fiscale que doit vous fournir la société dans laquelle vous avez investie, vous devez vous acquitter d'urgence de cette obligation.
BO 7 S-3-08
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