Successions

La renonciation anticipée d'un héritier réservataire ne modifie pas les règles d'imputation des libéralités

Depuis le 1er janvier 2007, tout héritier réservataire présomptif peut renoncer par avance, c’est-à-dire avant l’ouverture de la succession, à exercer l’action en réduction pour atteinte à sa réserve.

La ministre de la justice vient d’indiquer qu'une telle renonciation n’avait aucune incidence sur les règles d’imputation des libéralités concernées (donations, legs). Il en résulte que, en cas de dépassement de la quotité disponible (part du patrimoine dont le défunt peut librement disposer), l’excédent ne s’impute pas sur la réserve de l’auteur de la renonciation mais sur celle de chacun des héritiers réservataires.

Le bénéficiaire des libéralités devra ainsi une indemnité de réduction à chacun des héritiers réservataires n'ayant pas renoncé par avance à une action en réduction. Cette indemnité réduira à due concurrence le montant lui revenant.

Par exemple, en présence de 3 enfants dont un seul a renoncé à une action en réduction, d'un actif successoral de 1.600.000€ et d'une libéralité au profit d'un tiers de 700.000€, ce tiers devra une indemnité de 200.000€ (deux tiers de la part de la libéralité excédant la quotité disponible, cette dernière valant 1/4 de l'actif successoral en présence de 3 enfants, c'est à dire 400.000€). Il ne percevra au final que 500.000€.

Rép. Huyghe : AN 12-8-2008 n° 22306