Impôt sur le revenu

Remise en cause de l'exonération de la rémunération des heures supplémentaires

L'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération perçue par des salariés au titre des heures supplémentaires et complémentaires peut être remise en cause dès lors que les réductions de cotisations sociales portant sur ces rémunérations sont par ailleurs remises en cause par les organismes sociaux lors d'un contrôle.

Toutefois, les droits supplémentaires mis à la charge du contribuable suite à la remise en cause de cette exonération ne seront pas assortis de pénalités si l'erreur ne lui est pas imputable.

rép. Gruny n° 9357, JO 21 octobre 2008, AN quest.