Jeunes entreprises innovantes

Précisions concernant l'Option pour le régime des JEI

Une entreprise pouvant bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) doit formuler une option pour ce dispositif si elle peut prétendre à certains autres régimes de faveur (entreprises nouvelles, zones franches urbaines, activités exercées ou créées en Corse... ; CGI art. 44 sexies A-III et BO 4 A-9-04, nos 62 à 67).

Si une entreprise répond aux seules conditions requises pour bénéficier du statut de JEI, elle n'a pas d'option à exercer. Le bénéfice de ce régime est alors acquis si elle satisfait à ses obligations déclaratives en cochant, s'il s'agit d'une entreprise au réel normal, les imprimés 2065 et 2058 A.

Les entreprises qui entendent bénéficier des exonérations d'impôts directs locaux attachées à ce statut de JEI, qu'il s'agisse de la taxe professionnelle (CGI art. 1466 D) ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 D), doivent, dans la plupart des cas, en faire la demande sur papier libre.

L'option pour un autre régime de faveur que celui des JEI est irrévocable. Toutefois, lorsqu'une entreprise répondant aux seules conditions d'éligibilité au statut de JEI a formulé auprès du service des impôts compétent, à tort, une option pour l'application d'un autre régime de faveur, elle peut demander à bénéficier du statut des JEI dans le cadre d'une réclamation contentieuse devant parvenir au service compétent dans les délais de droit commun (CGI, LPF, art.R*196-1).

Rescrit 2008-24-FE du 28 octobre 2008