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Fiscalité des particuliers

2008-11-24

Impôts

Héritage, donation : le fisc contrôlera sur votre demande

À partir de 2009, il va y avoir du changement pour les déclarations de succession ou de donation adressées au fisc. Le contribuable pourra demander à l'administration, dans les trois mois suivant l'enregistrement, de vérifier s'il ne s'est pas trompé dans le calcul des droits de succession ou de donation.

Le fisc aura un an pour répondre et éventuellement redresser l'erreur. Passé ce délai, l'administration ne pourra plus revenir sur la déclaration. Même si le contribuable s'est "trompé" à son avantage ! But : sécuriser les relations entre le fisc et les contribuables.

Cette extension de la procédure dite de "rescrit fiscal" figure parmi les mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2008. Attention ! Faute de demande, le contrôle pourra intervenir ultérieurement.


Projet de loi de finances rectificative pour 2008.

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