Rechercher :
Accueil La société Informations Outils Services Produits Contacts
Connexion Enregistrez-vous
Inscription à la newsletter
Inscrivez vous gratuitement à notre Newsletter !
voir un exemple
Pour nous contacter
Nos partenaires

Droits des particuliers

2008-12-24

Immobilier

Remise du compromis de vente en mains propres : modalités enfin précisées

Dix-huit mois après la loi, le décret permettant aux professionnels de l'immobilier (agents immobiliers ou notaires) de remettre à l'acquéreur, en mains propres, la copie de l'avant-contrat de vente est enfin paru.

Il ne leur sera donc plus nécessaire de recourir à la lettre recommandée pour ouvrir le délai de rétractation de l'acheteur. La signature de ce dernier, sur l'acte, accompagnée de la reproduction manuscrite de mentions, prévues au décret, attestant de la connaissance du délai de sept jours, vaut désormais notification de l'acte. Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise.

Pour l'acquéreur, les conditions de la rétractation ne changent pas. Il doit le faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Décret 2008-1371 du 19 décembre 2008, JO du 19 p. 19655

Mentions Légales - CNILConditions Générales d'Utilisation
Plan du siteLiens