Impôt sur les sociétés

Plus-values immobilières à long terme : taxation à l'IS à 19% à compter de 2009

Certaines plus-values de nature immobilière réalisées par les personnes morales soumises à l'IS sont imposées au taux réduit de 16,5 % au lieu du taux normal de l'IS. Ce taux d'imposition est porté de 16,5 % à 19 % (LF 2009 art. 25-II).

Sont concernées toutes les plus-values suivantes qui sont réalisées à compter du 1er janvier 2009 (CGI art. 219-IV modifié) :

- les plus-values de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées, lorsque ces titres relèvent du régime du long terme (CGI art. 219-I a) ;

- les plus-values latentes imposées lors de l'option d'une société imposable à l'impôt sur les sociétés pour le régime des SIIC (CGI art. 208 C) ou des SPPICAV
(CGI art 208-3° nonies et 219-IV, 2e al.) ;

- les profits de réévaluation d'immeubles ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière (CGI art. 238 bis JA).

Concernant les régimes temporaires, sont également concernées par le taux de 19 % les plus-values de cessions réalisées :

- jusqu'au 31 décembre 2011 au profit de sociétés foncières cotées (CGI art. 210
E-I et II) ;

- jusqu'au 31 décembre 2009 au profit de certains organismes de logements sociaux (CGI art. 210 E-III) ;

- jusqu'au 31 décembre 2010 par les organismes de HLM et les sociétés d'économie mixte (CGI art. 210 E-IV).

On rappelle que, pour les exercices clos depuis le 26 septembre 2007, les plus-values sur les titres de participation dans des sociétés immobilières non cotées sont exclues du régime du long terme et relèvent de l'IS au taux de droit commun.

Loi de finances pour 2009, art. 25