Réduction d'IR

Réduction d'impôt pour souscriptions au capital de petites sociétés de moins de 5 ans

Pour les versements effectués à compter de 2009, le plafond des souscriptions en numéraire au capital de sociétés ouvrant droit à la réduction d'impôt de 25 % peut être porté, dans certaines conditions, à 50 000 € (contribuables seuls) ou 100 000 € (couples) (CGI art. 199 terdecies-0 A-II bis nouveau).

Pour ouvrir droit à cet avantage, la société cible doit réunir l'ensemble des conditions exigées pour les souscriptions au capital de PME (CGI art. 199 terdecies-0 A-I), ainsi que l'ensemble des conditions suivantes :

- elle est une petite entreprise, au sens communautaire (moins de 50 salariés, chiffre d'affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 M€) ;

- elle est créée depuis moins de cinq ans ;

- elle est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens communautaire (dir. 2006 / C 194 / 02) ;

- elle n'est pas en difficulté au sens communautaire des aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ou ne relève pas de certains secteurs (construction navale, industrie houillère, sidérurgie).

En outre :

- le montant des souscriptions supérieur, selon le cas, à 50 000 € ou 100 000 € n'est pas reportable sur les années suivantes ;

- pour une même année d'imposition et un même contribuable, la réduction d'impôt de 25 % est calculée sur le montant total des souscriptions au capital de PME et au capital de ces petites entreprises, retenus chacun dans leurs limites annuelles propres (20 000 € ou 40 000 € pour les PME et 50 000 € ou 100 000 € pour les petites entreprises). Ce total est lui-même plafonné, selon le cas, à 50 000 € ou 100 000 € ;

- la fraction des versements pour laquelle le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt PME n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt pour souscription au capital de petites entreprises, et inversement.

Loi de finances rectificative pour 2008 (2008-1443 du 30 décembre 2008) art. 86