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Fiscalité patrimoniale

2009-01-28

BIC - IS

Option pour l'IS d'une SARL de famille

En principe, une société de personnes issue de la transformation d'une société de capitaux intervenue depuis moins de 15 ans ne peut opter pour l'IS que dans un délai de trois mois à compter de cette transformation (CGI art. 239-1-b).

L'administration estime que cette règle ne s'applique pas aux SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (CGI art. 239 bis AA) qui se transforment ensuite en sociétés non soumises à l'IS : Ces sociétés peuvent donc opter, de manière irrévocable, pour l'imposition de leurs résultats à l'IS même si le délai de 3 mois est échu.

L'administration rappelle cependant que cette option pour l'IS emporte souvent les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise (art. 202 ter du CGI).


Rescrit 2009-03-FE du 27 janvier 2009

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