Famille

Réforme de la filiation légalisée

La réforme de la filiation, par ordonnance du 4 juillet 2005, a été définitivement ratifiée. Les grands principes de cette réforme sont les suivants :

- égalité entre tous les enfants, que leurs parents soient ou non mariés ;

- égalité entre toutes les mères, la désignation de la mère dans l'acte de naissance suffisant à établir la maternité dans tous les cas ;

- clarification de la «possession d'état», qui doit être constatée dans un acte de notoriété ;

- unification des procédures d'établissement et de contestation de la filiation.

Par ailleurs, tous les enfants pourront désormais prendre le nom du parent qui les déclare seul à la naissance, puis voir leur nom modifié par simple déclaration une fois le second lien de filiation établi.

Loi 2009-61 du 16 janvier 2009, JO du 18