Transmission

Apport puis donation : la fictivité de la société caractérise l'abus de droit

A et B constituent une SCI en y apportant respectivement la nue-propriété d'un immeuble et une petite somme d'argent. Puis A fait donation à B de l'essentiel des parts qu'il détenait dans la société.

L'administration fiscale considère que ces deux opérations dissimulent une donation de la nue-propriété des immeubles en éludant le barème fiscal de l'évaluation de l'usufruit (à l'époque des faits l'article 762 du CGI, aujourd'hui 669). Elle notifie à A un redressement fondé sur l'abus de droit.

Pour prononcer la fictivité de la SCI , les éléments suivants sont retenus:

- la SCI n'avait pour objet, ni la recherche de profits, ni la réalisation d'économies, dès lors que les grosses réparations restaient à la charge du nu-propriétaire;

- son actif était en nue-propriété seulement,
- l'apport en numéraire de B était insuffisant pour lui permettre de remplir son objet social et de fonctionner réllement.

Dès lors la création de la SCI par un apport en nue propriété de biens immobiliers, suivie, à peu de temps d'intervalle, de la donation par A de la majorité de ses parts à son associé, dissimulait une donation indirecte afin d'éluder l'application du barème fiscal.

cass. com. 13 janvier 2009, n° 07-20097