Succession

Certificats d'hérédité : le maire peut en délivrer

La faculté pour le maire de délivrer les certificats d'hérédité, permettant d'obtenir d'une collectivité publique le paiement d'une créance inférieure ou égale à 5 335 €, n'a pas été supprimée par la réforme des successions.

Il ne s'agit toutefois que d'une pratique administrative et en aucun cas d'une obligation. Chaque maire apprécie souverainement l'opportunité de délivrer un certificat d'hérédité en considération des éléments de preuve qui lui sont fournis.

Si le maire ne souhaite pas délivrer ces certificats, ou refuse d'en délivrer un, il appartient de solliciter d'un notaire, seul compétent, la délivrance d'un acte de notoriété. Le coût de cet acte est tarifé ; il s'élève à 54,75 €.

Rép. min., JO Sénat, 19 février 2009, p. 449