Réduction d'impôt sur le revenu

Réduction d'impôt "Loi Malraux" étendue aux quartiers anciens dégradés

La réduction d'impôt " Loi Malraux " (CGI art. 199 septvicies) est étendue, jusqu'au 31 décembre 2015, aux dépenses de restauration complète d'immeubles situés dans les quartiers anciens dégradés compris dans le programme national de requalification prévu par la loi (art. 25). L'opération de restauration doit être déclarée d'utilité publique.

La réduction d'impôt est égale à 40 % des dépenses, retenues dans la limite de 100 000 €, comme dans le cadre des opérations de restauration d'immeubles situés en secteurs sauvegardés.

Loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, art. 27