Droits d'enregistrement
Abattement de 300 000 € sur les droits de mutation à titre onéreux
L'administration vient de commenter le dispositif d'allégement des droits de mutation à titre onéreux contenu dans la loi de modernisation de l'économie d'août 2008 en cas de rachat de l'entreprise par ses salariés ou un membre de la famille du cédant.
Cet allégement se traduit par un abattement de 300 000 € pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux dès lors que les acquéreurs prennent l'engagement de poursuivre leur activité professionnelle dans l'entreprise pendant cinq ans.
Ce dispositif s'applique à toute entreprise ou société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier non professionnel. Ce dispositif concerne donc les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les fonds agricoles et les clientèles d'entreprises, qu'ils soient cédés directement ou indirectement via la cession des titres de la société concernée.
BO 7 D-1-09 du 2 avril 2009
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