ISF

Les emprunts contractés pour financer la nue-propriété d'un bien sont déductibles de l'ISF

Alors qu'un bien grevé d'usufruit est, pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour sa valeur en pleine propriété (CGI art. 885 G), et ne figure pas (sauf exception) dans le patrimoine taxable du nu-propriétaire, la Cour de cassation considère qu'un tel bien ne doit pas être regardé comme un bien exonéré.

Par conséquent, pour un contribuable qui a financé l'acquisition de la nue-propriété d'un bien immobilier par un emprunt, l'administration ne peut pas refuser la déduction du capital restant du de l'actif taxable à l'ISF, au motif que la nue-propriété constituant un bien exonéré, les dettes contractées pour l'achat de biens exonérés ou dans l'intérêt de tels biens doivent être imputés en priorité sur la valeur de ces biens (CGI art. 769).

Le nu-propriétaire est donc en droit de déduire de l'assiette de l'ISF les dettes contractées pour l'acquisition ou la conservation du bien démembré qui sont à sa charge au 1er janvier de l'année d'imposition, sans qu'il y lieu de faire application de la règle d'imputation spéciale prévue pour les biens exonérés.

Il conviendra de surveiller la réaction de l'administration fiscale à cet arrêt de la cour de cassation pour en mesurer la portée pratique.

Cass com. 31 mars 2009, n° 08-14645