ISF

Les titres détenus par un trust américain doivent être compris dans le patrimoine taxable à l'ISF

La cour de cassation a jugé que la valeur d'un portefeuille de titres détenu par l'intermédiaire d'un trust américain par un contribuable domicilié en France devait être compris dans son patrimoine taxable à l'ISF, la convention de trust prévoyant que le constituant a le droit de jouir et de disposer des titres confiés.

Au cas particulier, le constituant pouvait bénéficier des revenus et du capital sans limitation de montant. Il pouvait révoquer la convention de trust à tout moment et rentrer en possession des biens confiés ou exiger que tout ou partie du portefeuille soit liquidé pour en percevoir le prix ou encore pouvait exiger que les titres lui soient remis.

Cass. com. 31 mars 2009, n° 07-20219