Fiscalité des particuliers |
2009-04-27 |
Impôt
Déclarations BIC et BNC : report de date
La date limite de dépôt des déclarations de résultat des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et des titulaires de bénéfices non commerciaux, fixée au 5 mai pour la déclaration papier, est exceptionnellement reportée au 20 mai cette année.
La production tardive d'une information détaillée sur la part de la CSG qui est fiscalement déductible pour les travailleurs indépendants, montant utile pour la détermination de leur résultat imposable, justifie cette mesure.
Ministère du budget, communiqué du 23 avril 2009
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