Immobilier

Jouissance paisible du locataire : une obligation qui pèse lourd pour le bailleur

Seule la force majeure peut exonérer le bailleur de son obligation d'assurer au locataire la jouissance paisible de son logement.

Bien qu'il ait mandaté un plombier pour remédier aux remontées d'odeurs et à la réparation de la pompe électrique, un bailleur s'est vu condamné à indemniser ses locataires de leur préjudice. Le fait que l'entreprise sollicitée n'ait pu procéder immédiatement aux réparations ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le bailleur de son obligation.

Cass. civ. 3e ch., 29 avril 2009, n° 08-12261