Domiciliation fiscale

Institution d'un rescrit "domiciliation"

Les contribuables qui entendent domicilier leur revenu ou leur patrimoine en France peuvent solliciter du service d'accueil des non-résidents et expatriés (SANR), initialement destiné à aider les contribuables dans leur démarche de retour en France, une prise de position formelle sur leur situation personnelle.

Ce rescrit "domiciliation", opposable à l'administration, préserve les non-résidents ainsi domiciliés en France d'une remise en cause de leur situation lors d'un contrôle ultérieur.

Cette garantie s'applique sous réserve que ces contribuables aient fourni au service toutes les informations nécessaires à la prise de position, et qu'ils respectent les conditions de sa mise en oeuvre.

Les coordonnées du SANR sont les suivantes : Direction générale des finances publiques, rescrits, 86-92 allée de Bercy, Télédoc 957, téléphone 01 53 18 19 46, adresse électronique : sanr@dgfip.finances.gouv.fr

Communiqué ministère du Budget 20 avril 2009