Famille

Vente d'un bien indivis : modalités changées

Il n'est plus nécessaire d'obtenir l'accord unanime de tous les indivisaires pour vendre un bien indivis. Désormais, les indivisaires représentant les deux-tiers des droits ont la possibilité d'obtenir la vente du bien, malgré l'opposition d'un ou des autres. La procédure est la suivante :

- déclaration au notaire de l'intention de vendre ;

- notification par le notaire aux autres indivisaires de cette intention ;

- en cas d'opposition ou de silence des autres indivisaires (pendant trois mois), établissement d'un PV par le notaire ;

- saisine du TGI par les demandeurs pour obtenir l'autorisation de vendre ;

- autorisation donnée par le TGI sous réserve que la vente du bien ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ;

- vente aux enchères.

Cet assouplissement reste néanmoins impossible si la propriété du bien est démembrée ou si l'un des indivisaires est dans l'impossibilité d'exprimer son avis (présumé absent, majeur protégé etc.).

Loi 2009-526 du 12 mai 2009, JO du 13 p. 7920