ISF, donation, succession

Evaluation des actifs exposés dans l'affaire Madoff

Les actions de SICAV et des parts de FCP sont en principe évaluées sur la base de leur dernière valeur de rachat connue au 1er janvier de l'année d'imposition (s'agissant de l'ISF) ou à la date de la donation ou du décès s'agissant des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) (CGI art. 799 et 885).

Dans le cadre de l'affaire Madoff, les organismes de placement ayant investi plus de 5 % de leur actif dans des fonds étrangers affectés par cette fraude, ont suspendu les souscriptions et les rachats.

Il est admis à titre exceptionnel, pour la détermination de l'assiette de l'ISF et des DMTG dont le fait générateur est postérieur à la suspension des souscriptions et des rachats, que la valeur des actifs exposés dans le cadre de l'affaire Madoff soit, sous réserve du cas où cette valeur aurait été garantie par le gestionnaire aux porteurs de parts ou actions, considérée comme nulle pour l'évaluation des parts et actions des organismes de placement concernés.

Pour les souscriptions et les rachats effectués à la valeur liquidative des parts ou actions concernées après le fait générateur de l'impôt, c'est cette valeur qui doit être retenue pour l'assiette, selon le cas, de l'ISF ou des DMTG.

Rescrit 2009-32 FI du 5 mai 2009