Immobilier

Conservateurs des hypothèques : fin d'un privilège

En 2012, il n'y aura plus en France de conservateurs des hypothèques à la rémunération contestée, mais des chefs de service de la publicité foncière dont la rémunération sera désormais alignée sur celle de l'ensemble des fonctionnaires.

Pour les particuliers, cela ne change malheureusement rien : le salaire du conservateur des hypothèques à régler pour toute publication d'un transfert de propriété immobilière ou d'une hypothèque continuera à être exigé.

En revanche, pour les 350 conservateurs, c'est un changement considérable : leur rémunération ne sera plus exclusivement proportionnelle aux transactions enregistrées, comme c'est le cas actuellement. Les fortes disparités de revenus générées par ce système datant de Louis XV devraient sinon disparaître totalement (une part de leur rémunération sera liée à la performance notamment "au titre de la qualité du service rendu"), du moins s'atténuer fortement.