Bouclier fiscal

La déclaration d'imputation de la créance est publiée

Les bénéficiaires du droit à restitution peuvent eux-mêmes imputer, sur le paiement de certaines impositions, la créance qu'ils détiennent sur l'Etat à raison du plafonnement d'impositions déjà payées (CGI art. 1649-0 A).

L'imputation est assortie de l'obligation de déposer une déclaration 2041-DRBF qui est désormais disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Il est rappelé que cette créance peut être utilisée pour le paiement de l'ISF, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe d'habitation afférentes à l'habitation principale du contribuable, et des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

www.impots.gouv.fr