Abus de droit

Donation déguisée en vente

Le même jour un couple avait signé une promesse de vente d'un bien immobilier et par un second acte avait donné aux futurs acquéreurs une somme correspondant au prix d'acquisition. L'acte de vente avait été signé quelques mois plus tard par l'épouse survivante, son mari étant décédé quelques jours après la signature de la promesse. L'administration fiscale avait notifié aux acquéreurs une proposition de rectification, rehaussant la valeur du bien ainsi vendu et requalifiant l'acte de vente en donation déguisée. La cour de cassation confirme cette requalification aux motifs que les sommes correspondant au prix de la cession n'étaient pas incluses dans la succession du vendeur qui avait atteint un âge avancé, n'avait pas d'héritier direct et détenait lien de parenté avec l'un des acquéreurs.

Cass. com. 11 septembre 2012, n°11-19592