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Fiscalité des particuliers

2011-12-15 10:30:46

Abus de droit fiscal

Opération d'apport-cession

Une société X a acquis un bien immobilier à usage de parking. Ce bien a été apporté à une société Y constituée par la société X avec une autre société dont elle est une filiale. Cette opération a été suivie de la cession de la totalité des titres reçus en contrepartie de l'apport.

L'administration fiscale a notifié à la société X un rappel de droits d'enregistrement, requalifiant l'opération en cession d'immeuble, en se fondant sur la procédure de répression des abus de droit.

La cour de cassation conclut à l'existence d'un abus de droit aux motifs que, dans ses notes, la société X soulignait l'importance du coût résultant pour elle d'une vente et présentait exclusivement l'avantage fiscal du montage d'un apport d'actif à une société à créer, suivi d'une cession des actions de cette dernière, et qu'un délai d'un mois séparait l'apport d'actif de la cession des titres reçus en rémunération de celui-ci. Ces opérations litigieuses avaient par conséquent un but exclusivement fiscal dans le seul intérêt de la société X.


Cass. com. 29 novembre 2011, n° 10-26060

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