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Droit patrimonial

2011-03-30 17:17:47

Acte d'avocat

L'acte contresigné par avocat est adopté

La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires, publiée au JO du 29 mars, crée l'acte contresigné par avocat.

Cet acte vise à renforcer la sécurité juridique des contrats. En effet, la signature de l'avocat sur le contrat manifeste l'engagement de la responsabilité de ce professionnel et limitera les contestations ultérieures.


Loi n°2011-331 du 28 mars 2011, publié au JO du 29

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