Rechercher :
Accueil La société Informations Outils Services Produits Contacts
Connexion Enregistrez-vous
Inscription à la newsletter
Inscrivez vous gratuitement à notre Newsletter !
voir un exemple
Pour nous contacter
Nos partenaires

Droits des particuliers

2013-03-21 13:12:26

Allocations familiales

Une réduction des allocations plutôt que leur fiscalisation

A la suite du rapport de la Cour des comptes, deux pistes étaient évoquées pour maitriser les dépenses des prestations familiales:
- la prise en compte des prestations reçues dans l'assiette de l'impôt sur le revenu
- le plafonnement des allocations et leur versement sous conditions de ressources

C'est finalement cette seconde option qui devrait être retenue.

En effet, Gérard Bapt, le rapporteur du budget de la Sécurité sociale à l’Assemblée, indiquait récemment:
"Nous jugeons nécessaire de diviser par deux les allocations familiales au-delà d’un certain niveau de revenus. Nous proposons de fixer ce plafond au niveau de celui de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Soit environ 53.000 euros par an pour un couple avec deux enfants, et un peu plus de 61.000 euros pour une famille avec trois enfants. Les allocations familiales ne seraient pas supprimées, elles seraient seulement réduites. Ce qui ne remet donc pas en question le principe d’universalité". Affaire à suivre...

Déclaration de Gérard Bapt dans Les Echos du 18/03/2013

Mentions Légales - CNILConditions Générales d'Utilisation
Plan du siteLiens