Plus-values

Aménagements des régimes des plus-values réalisées par les particuliers

Plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux.Les plus-values sur droits sociaux d'une société soumise à l'IS et ayant son siège en France sont exonérées d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, lorsque la cession est réalisée à l'intérieur du groupe familial (CGI art. 150-0 A I-3).

Pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2009, les frères et sœurs sont inclus dans le groupe familial retenu dans le cadre de cette exonération (LF 2010 art. 29 ; CGI art. 150-0 A-I-3 modifié).

Plus-values immobilières . Les plus values de cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens sont exonérés si leur prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € (CGI art. 150 U-II-6°).

Une disposition légale prévoit désormais qu'en cas de cession d'un bien détenu en indivision, le seuil de 15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise (LF 2010 art. 30 ; CGI art. 150 U-II-6° modifié) sans qu'il soit besoin de connaître la valeur totale du bien.

Les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2010 lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers relèvent du régime des plus values des particuliers lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces terres et peuplements n'est pas exercée à titre professionnel par le cédant (LF 2010 art. 13 ; CGI art. 76 A nouveau ; CGI art. 150 U à 150 VH). L'application du régime des plus-values des particuliers aux cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers, permet aux propriétaires de ces biens de bénéficier notamment des exonérations tenant au prix de cession du bien ou pour durée de détention.

Loi de finances pour 2010