Droits des particuliers
Impôts - Un nouveau dispositif anti-abus pour limiter les effets du plafonnement de l'ISF
Impôt - Un site internet explique le prélèvement à la source
Famille - Le tarif des notaires peut être minoré pour les donations ou legs à certaines personnes ou établissements publics
Fiscal
Projet de loi de finances pour 2017 - Les paramètres de la fiscalité de l'assurance-vie seraient inchangés
Famille - Les conditions pour révoquer une donation pour cause d'ingratitude sont étroites
Famille - Divorce : la réforme créant un nouveau divorce « sans juge » a été définitivement adoptée
Immobilier - L'indice de référence des loyers n'a quasiment pas évolué au troisième trimestre 2016
Impôts - Hausse des taxes foncières: +14,70% entre 2010 et 2015
Taxe sur les salaires - Pour la taxe sur les salaires des particuliers employeurs, l'administration est tolérante
Retraite - La nouvelle demande unique de retraite est en ligne
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