Monuments historiques - Traitement fiscal des redevances d'affichage publicitaire

Donations - Exonération de droits pour les dons de sommes d'argent

Résidence principale - Majoration et application du crédit d'impôt aux actes signés depuis le 6 mai 2007

Paquet fiscal - Publication de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Fiscalité - Obligations déclaratives concernant le report d'imposition de certaines plus-values immobilières

ISF - Fin de la prescription décennale

TVA - Modalités de déduction pour un bien immobilier acquis auprès d'un marchand de biens

Impôt sur le revenu - Majoration du crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt en faveur des personnes handicapées

Dégrèvement de taxe d'habitation pour l'habitation principale - Plafonnement d'après le revenu

Retraite - L'information des droits à la retraite se met en place