Droits des particuliers
Impôts - Avis d'impôt sur le revenu 2014 : rappel sur le calendrier
Fiscal
Cotisation foncière des entreprises - Obligation de paiement de la CFE par voie dématérialisée
IS et retenue à la source sur les dividendes - Sociétés mères et filiales: précisions sur le régime des dividendes et l'exonération de retenue à la source
Imposition des revenus d'activité de source étrangère par un résident français - BNC de source étrangère perçus par l’adhérent d’un organisme agréé : la majoration de 1,25 est-elle applicable ?
Succession - Partenaire d'un Pacs bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
Succession - Changement de la valeur vénale d'un bien après décès
Plus-value immobilière - Quand intervient le fait générateur ?
BIC-IS-BNC-ISF-ENR - Bitcoins : le régime fiscal est précisé
Famille - Divorce et droit de propriété : la France condamnée à Strasbourg
Argent - Baisse du taux du livret A à 1%
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