Droits des particuliers
Impôts - Location meublée, plus-values immobilière, assurance-vie, Livret A et droits de succession : les propositions choc du Conseil des prélèvements obligatoires
Famille - Achat immobilier en indivision : la propriété est répartie en fonction des quote-parts de chacun, indiquées dans l'acte d'acquisition
Impôt - Déficit foncier : faut-il faire des travaux ou pas en 2018 avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019 ?
Impôt - Flat tax, IFI, taxe d'habitation, sortie en capital de Madelin,... les mesures validées et celles censurées par le Conseil constitutionnel
Impôt - Les députés ont aménagé et prorogé différentes niches fiscales
Impôt - Flat tax, IFI, CITE, contrat retraite, Madelin... les mesures adoptées par les députés dans le PLF 2018
Fiscal
Crédit d'impôt sur le revenu - Crédit d'impôt portes et fenêtres maintenu pour 2017
Immobilier - Les locataires ne peuvent pas décider de leur propre chef d'arrêter de payer le loyer
Plus-values des particuliers, revenus de capitaux mobiliers - Aménagements concernant le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
- Report imminent du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
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