Fiscal
Calcul des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - Taxation des transmissions de droits démembrés d'immeubles
Droits des particuliers
Argent Placement - Assurance-vie : création des contrats "Euro croissance" et fiscalité préservée
Contrôle des avoirs à l'étranger - Dispense de déclaration pour certains comptes bancaires ouverts à l'étranger
Immobilier patrimoine - Patrim usagers, un nouveau service officiel d'évaluation des biens immobiliers
BIC-IS - Modalités d'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Pratique - Le silence de l'administration vaut désormais acceptation
Pacte Dutreil - Dons manuels d'actions avec réserve d'usufruit
Impôts - Prélèvements sociaux au taux de 15,5% sur les gains anciens de placements exonérés d'impôt, seule l'assurance-vie sera concernée
Immobilier - Projet de loi ALUR : voté au sénat malgré l'encadrement des loyers critiqué par le CAE…
Taux des prélèvements sociaux - Marche arrière partielle pour les prélèvements sociaux sur les revenus de l'épargne
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