Calcul des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - Taxation des transmissions de droits démembrés d'immeubles

Argent Placement - Assurance-vie : création des contrats "Euro croissance" et fiscalité préservée

Contrôle des avoirs à l'étranger - Dispense de déclaration pour certains comptes bancaires ouverts à l'étranger

Immobilier patrimoine - Patrim usagers, un nouveau service officiel d'évaluation des biens immobiliers

BIC-IS - Modalités d'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Pratique - Le silence de l'administration vaut désormais acceptation

Pacte Dutreil - Dons manuels d'actions avec réserve d'usufruit

Impôts - Prélèvements sociaux au taux de 15,5% sur les gains anciens de placements exonérés d'impôt, seule l'assurance-vie sera concernée

Immobilier - Projet de loi ALUR : voté au sénat malgré l'encadrement des loyers critiqué par le CAE…

Taux des prélèvements sociaux - Marche arrière partielle pour les prélèvements sociaux sur les revenus de l'épargne