Fiscal
BIC-IS - Aménagement de la contribution exceptionnelle d'IS
Droits des particuliers
Impôts - Réforme repoussée de 3 mois pour l'imposition des plus-values de cession sur les terrains à bâtir
Succession - Délai de dépôt des déclarations
Assurance-vie - Bénéficiaire sous tutelle : la gestion est contrôlée par le juge
TVA - Abaissement de certains taux de TVA
Impôt sur les sociétés - Le Gouvernement renonce à taxer les entreprises sur l'EBE ou l'ENE !
Immobilier - Crédit immobilier : remontée des taux en octobre
Prélèvements sociaux sur les produits de placement - Prélèvements sociaux sur l'épargne : le taux unique de 15,5 % remplace les taux historiques
Projet de loi de finances pour 2014 - Réforme du régime d'imposition des plus-values sur titres des particuliers
Argent - Prélèvements sociaux relevés à 15,5 % pour les vieux contrats d'assurance-vie
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