Fiscal
- Passif ISF devant le Conseil constitutionnel
Droits des particuliers
Immobilier - Pinel, PTZ, bail mobilité, APL, plus-value sur terrain à bâtir… au programme du plan Logement
Donations-Successions - Créance détenue à l'encontre de l'unique héritière
Impôts - Exonération de taxe d'habitation : les ménages qui en bénéficieront sont...
Argent - Les nouveaux PEL ouverts à partir de 2018 ne seront plus exonérés d'impôt
- Réformes : confirmation des baisses d’impôt et lancement d'un plan d’action en faveur de la croissance des entreprises
Immobilier - Déficit foncier : Rien n'est perdu en cas d'arrêt de location
Plus-values professionnelles - Exonération des plus-values en cas de cession de titres d'entreprises distinctes lors du départ à la retraite
- Abattement renforcé pour les gains de cession de titres de PME nouvelles ayant repris un fonds de commerce préexistant
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