Argent

PEA et PEA-PME : décret d'application publié

L'article 70 de la loi de finances pour 2014 a élargi le périmètre du PEA, plan d'épargne en actions. Le décret d'application de cette mesure (décret n° 2014-283 du 4 mars 2014) a été publié au journal officiel du 5 mars 2014. Ce texte prévoit le relèvement du plafond des versements sur l'actuel PEA de 132 000 € à 150 000 € (article 1) et il met en œuvre le nouveau PEA-PME (article 3). A cet égard, les règles relatives aux modalités d'ouverture du PEA-PME sont identiques à celles applicables au PEA : un plan par contribuable, ou un pour chacun des époux ou partenaires de PACS, en revanche le montant des versements est limité à 75 000 € par PEA-PME. Au total, chaque contribuable peut verser jusqu'à 225 000 € en faisant le plein des deux PEA (l'actuel et le nouveau).

La date d'ouverture du plan est celle du premier versement. Le décret précise quels titres de PME ou d'OPCVM sont éligibles au PEA-PME, en fonction des notamment effectifs salariés, chiffre d'affaires et total de bilan des sociétés émettrices.

Pour les OPCVM (fonds) éligibles au PEA-PME, il est rappelé que ceux-ci doivent être à hauteur de 75% de leurs actifs en titres de sociétés éligibles au plan parmi lesquels au moins les deux tiers sont des actions. Les plus-values réalisées sur ces plans restent exonérées d'impôt après 5 ans, mais les prélèvements sociaux à 15,5% sont applicables.

décret n° 2014-283 du 4 mars 2014, JO du 5.